Où trouver
Société → Livre des minutes (/dashboard/societe/minutes).
C'est quoi le livre des minutes ?
Le livre des minutes (ou minute book) est le registre officiel de toutes les décisions importantes de votre société. Il contient :
- Les résolutions du conseil d'administration (CA)
- Les procès-verbaux des assemblées des actionnaires (AGA, AGE)
- Les statuts et règlements
- Les certificats d'actions et tableau du capital-actions
Sa tenue est obligatoire (LSAQ art. 31, LCSA art. 20). Le défaut peut entraîner des sanctions et compromettre la responsabilité limitée.
10 templates inclus
FIDΣLIS vous fournit 10 modèles québécois prêts à signer :
| # | Type | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| 1 | Résolution de nomination d'administrateur | Nouvel administrateur |
| 2 | Résolution de démission d'administrateur | Départ |
| 3 | Résolution de nomination d'officier | Nouveau président, secrétaire, trésorier |
| 4 | Résolution d'émission d'actions | Émettre des actions à un nouveau ou existant actionnaire |
| 5 | Résolution d'approbation des états financiers | Fin d'exercice |
| 6 | Résolution de déclaration de dividende | Versement de dividendes |
| 7 | Résolution d'ouverture de compte bancaire | Nouveau compte au nom de la société |
| 8 | Résolution de signataire autorisé | Désigner qui peut signer chèques, contrats |
| 9 | Procès-verbal d'AGA (Assemblée Générale Annuelle) | Une fois par an, dans les 18 mois de la fin d'exercice |
| 10 | Procès-verbal d'AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) | Décisions hors AGA (modification statuts, fusion…) |
Signer un document
Deux options :
Signature électronique (pad in-app)
- Tracez votre signature à la souris ou au doigt
- Horodatage automatique, conservé dans le PDF généré
- Conforme à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ c C-1.1)
Signature manuelle
- Téléchargez le PDF
- Imprimez, signez, scannez, ré-uploadez la version signée
Bonnes pratiques
- ✅ Une résolution par décision importante
- ✅ Date précise et lieu de l'assemblée
- ✅ Liste des présents et excusés
- ✅ Vote consigné (à l'unanimité, X pour / Y contre)
- ✅ Signature du président ET du secrétaire
- ❌ Ne jamais antidater une résolution
Récap IA mensuel
Le Récap mensuel (/dashboard/societe/recap) liste automatiquement les résolutions manquantes (ex. AGA approchant, dividende sans résolution). Voir Récap & alertes IA.
Sources légales
- Loi sur les sociétés par actions (LSAQ, RLRQ c S-31.1) — art. 31, 137
- Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA, LRC 1985, c C-44) — art. 20, 133